dimanche 22 janvier 2023

La gratification minimale des stagiaires : un nouveau montant pour 2023

 

    Depuis le 1er janvier 2023, le montant minimum de la gratification des stagiaires est de 4.05 € par heure de présence effective. Il est à remarquer que dans les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au minimum légal au risque que la convention soit requalifiée en contrat de travail.

Cette obligation s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santés, aux associations (art. L124-6 du code de l’Éducation).

L’organisme d’accueil est obligé de gratifier l’élève ou l’étudiant si la durée du stage est supérieure :

-        A 2 mois consécutifs (=7h/jour pendant 44jours)

-        A 309 heure si le stage n’est pas effectué de façon continue

En dessous de ces seuils, l’organisme d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification au stagiaire (art. D.124-8 du code de l’Éducation).

Attention : Ces conditions ne s’appliquent pas aux élèves du second degré de l’enseignement agricole.

Sources :

Article L.124-6 du code de l’Éducation

Article D.124-8 du code de l’Éducation

Simulateur de calcul du montant de la gratification d’un stage : Service-Public.fr

 

Auteur : Nicolas. P

 

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