Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. Jusqu’à présent, l’appréciation de ce délai se faisait sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie. Cette règle obligeait les justiciables qui envoyaient leurs recours par voie postale à le faire plusieurs jours avant l’expiration du délai. Une telle contrainte ne s’appliquait pas au requérant qui utilisait la voie électronique. En effet, le téléservice permet au requérant de déposer son recours jusqu’au dernier jour du délai du recours.
Afin de mettre tous les justifiable sur un pied d’égalité, le Conseil d’État a fait évoluer sa jurisprudence (Décision n° 466541 – 13 mai 2024). Désormais, pour les recours envoyés par voie postale, le respect du délai s’apprécie à la date d’envoi du courrier, attesté par le caché de la poste.
Lien vers la décision du conseil d’État: https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-05-13/466541
N.Poisson
