Victime de vice caché

 

La garantie légale des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. L'avantage de cette garantie légale est qu'elle peut être invoquée dans de nombreux cas. En effet, le vice caché s'applique aux biens neufs ou d'occasions. Peu importe que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Néanmoins, certaines conditions doivent être réunies (I). De plus, il est recommandé de passer par un écrit afin d'acter le différent et ne pas subir la prescription. Une fois ces premières épreuves passées, faut-il encore savoir ce qu'il est possible de demander (II).

 

I) Les conditions du vice caché

Le vice caché c'est lorsque vous avez acheté un bien et que vous constatez par la suite des défauts. Autrement dit, si vous aviez eu connaissance de ces défauts, soit vous n'auriez pas acheté le bien, soit auriez acheté le bien à un prix moindre (art. 1641 de Code civil).

Le Vice caché s'applique tant aux biens mobiliers qu'aux biens immobiliers. Le fait que le bien soit neuf, d'occasion ou en promotion n'empêche pas l'application de la garantie légale des vices cachés. De plus, cette garantie légale s'applique quel que soit le vendeur, que vous ayez à faire à un professionnel ou un particulier.

 

Pour pourvoir invoquer la garantie légale, il faut que le vice remplisse trois conditions cumulatives. Autrement dit, si une condition n'est pas remplie vous n'êtes pas face à un vice caché. Premièrement, le vice doit être "caché" c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de l’achat (art. 1642 du Code civil). Deuxièmement, pour être considéré comme une vice, le défaut doit rendre le bien inutilisable ou en diminuer très fortement son l'usage. Troisièmement, le vice caché doit être un défaut qui existe avant la vente du bien.

 

C'est à celui qui invoque la garantie légale des vices caché, donc l'acquéreur, d'en rapporter la preuve. La preuve se rapportant par tous moyens, vous pouvez produire des attestations, devis ou faire procéder à une expertise (vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux). Il faut également avoir conservé les justificatifs d'achat tels que les bons de livraison ou les tickets de caisse. En ce qui concerne les délais, vous avez  deux ans à partir de la découverte du défaut pour invoquer la garantie légale des vices cachés (art. 1648 du Code civil).

 

II) Les solutions en cas de vice caché

 

Quand vous invoquez le vice caché, vous avez le choix entre 2 solutions : garder le produit et demander une réduction du prix ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente (art. 1644 du code civil). En outre, la victime de vices cachés peut demander une indemnisation supplémentaire s'il estime que le vendeur professionnel avait connaissance du défaut (art.1645 du Code civil).

 

Quant à la procédure à suivre, il est recommander d'acter le déférent par une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention : si vous parvenez à trouver un accord avec l'autre partie, fait un écrit afin de conserver la preuve de son engagement. Dans le courrier destiné au vendeur, indiquez les défauts qui motivent votre démarche, la solution que vous désirez ainsi que les articles 1641 à 1649 du Code civil. Si le courrier ne donne pas de résultat, il est possible de rester à l'amiable en procédant à une conciliation voir une médiation. N'étant pas obligatoire ( car amiable), le vendeur n'est pas obligé de faire suite à la demande de conciliation ou de médiation.

 

Lorsque la démarche amiable ne permet pas de mettre fin au différent, la saisine du juge peut s'avérer nécessaire. 

Sources : articles 1641 à 1649 du code civil

Auteur: Nicolas P.