la dommage ouvrage et son application

I) L’assurance dommage-ouvrage

    Obligatoire avant l'ouverture du chantier, l'assurance dommage-ouvrage doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction (art L242 du code des assurances). La dommage-ouvrage  permet, en cas de sinistre, d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale (art 1792 et suivants du code civil).

L'intérêt de la dommage-ouvrage est qu'elle permet d'être remboursé de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans qu'intervienne une décision de justice.

Par principe, l'assurance dommage-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

-Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

-Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations (art L242-1 du code des assurances)

La durée limite pour faire application de la garantie dommage-ouvrage est de dix années.

 Pour pouvoir bénéficier rapidement de cette garantie dommage-ouvrage, l’assuré doit redoubler de rigueur quant au respect de la procédure légale. En effet, une déclaration tardive ou incomplète peut faire obstacle à la prise en charge du sinistre par l’assureur.

 

II) L'application de la dommage-ouvrage

    Pour une bonne application de la dommage-ouvrage,  l'assuré et l'assureur doivent respecter des procédures et des délais.

• un sinistre : 

    Pour entrer dans le champ d'application de la dommage, le sinistre ou le désordre doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou porter atteinte à sa destination. Un tel désordre est assimilable à celui que l'on peut invoquer pour la garantie décennale (Article 1792 du code civil). A contrario, un dégât lié à un défaut d'entretien ou "purement" esthétique ne sont pas couverts pas l'assurance dommage-ouvrage.

• La déclaration du désordre à l’assureur : 

    Pour la mise en jeu de l'assurance dommage-ouvrage, le sinistré doit obligatoirement faire une déclaration à son assureur. Cette déclaration doit contenir plusieurs éléments, sans quoi l'assureur n'appliquera pas la garantie (Annexe II de l'article A243-1, A. 2°, du code des assurances) :

-      Le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant

-      Le nom du propriétaire de la construction endommagée

-      L’adresse de la construction endommagée

-      La date de réception ou, à défaut, de la première occupation des locaux

-      La date d’apparition des dommages, ainsi que leur description et localisation

-      Si la déclaration survient durant la période de parfait achèvement, il faut faire parvenir une copie de la mise en demeure effectuée à ce titre.

 

• Attention au délai à respecter pour faire la déclaration auprès de l'assureur :

    Le délai pour déclarer le sinistre est prévu par les clauses contractuelles. Pour éviter tout abus, le code des assurance prévoit que ce délai ne peut être inferieur à 5 jours ( L 113-2 du code des assurances). En outre, l'assureur ne peut invoquer la tardivité de la déclaration que si ce retard de déclaration lui a causé un préjudice.

 

    L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour instruire votre demande.

Si l'assureur accepte la prise en charge de votre sinistre, il doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours( art L242-1 du code des assurances).

Références juridiques : articles L242-1 du code des assurance  ; article L113-2 du code des assurances ;  article 1792 et 1792-6 du code civil ;   Annexe II de l'article A243-1, A. 2° du code des assurances  

 Auteur: Nicolas P.